Droit de l'immobilier
Tva sur local commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
j'ai acheté un local commercial en oct 2012.
Je vais y installer prochainement l'EURL que je suis en train de créer.
Je vais donc faire un bail commercial entre moi meme et l'eurl.
Sur les quittances de loyer, je vais indiquer la tva? que je devrais moi meme reverser à l'etat alors que l'EURL va elle la récupérer sur le montant ttc du loyer?
Est ce que j'ai bien compris?
Merci beaucoup
Question posée le 18/03/2013
Par Mimir56
Département : Gironde (33)
Mots clés de cette question :bail commercial
Par Henri ARAN (Avocat)
Date de la réponse : le 19/03/2013
Bonjour,
La TVA n'est due que si le bailleur y est soumis.
Si vous êtes propriétaire à titre personnel, je ne pense pas que cela soit le cas.
Naturellement mon Cabinet reste à votre entière disposition pour toute demande de renseignements complémentaires,
Bien cordialement,
Henri ARAN
Henri ARAN (Avocat)
215, avenue d'Eysines
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |