Charges de l'usufruitière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ayant fait l’acquisition de la maison des beaux parents il y a maintenant déjà quelques années, la belle mère a donc l’usufruit.
J’aurais aimé savoir si elle doit contribuer au paiement de la taxe d’habitation, eau, poubelle, gaz, etc. ou si tout est "gratuit" pour elle.
Quels sont réellement ses droits et devoirs ?
Question posée le 18/03/2013
Par Paupol
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Pour rappel, l'article 578 du Code Civil définit l'usufruit comme "le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".
L'usufruitier dispose de droits mais aussi d'obligations. Il est tenu aux réparations d'entretien (article 605 du Code civil),tandis que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de la part de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations concernent le gros-œuvre). Les dépenses courantes (eau, gaz, électricité) sont à la charge de l'usufruitier s'il occupe les lieux, ou de son locataire s'il loue le bien immeuble.
Selon l'article 1408 du Code général des Impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'usufruitier occupe l'immeuble, c'est donc à lui de s'acquitter de la taxe d'habitation. Il en est de même pour la taxe foncière.
Cordialement,
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