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Droit pénal

Réouverture affaire jugée
Procédure

Bonjour, suite à une faillite d'une société dont j'étais le gérant et cautionnaire auprès d'une banque, j'ai été dans l'obligation de payer le montant de le cation. L'affaire a été jugé. Ma question ai : es-ce que je peu demander une réouverture de l'affaire ? Tout étant quelle a été jugée il y à plus d'un an.


Question posée le 18/03/2013

Par Paocetout

Département : Haut-Rhin (68)

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