Suite a une liquidation judiociaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour, mon entrepreneur est en liquidation judiciaire depuis 5 mois, je lui dois encore 1700 euros sur les 20000 euros les travaux sont terminés mais il y a un soucis avec la porte de garage que l entreprise m a monté ( problème de pose ).
Puis je utiliser ces 1700 euros pour réparer ma porte de garage?, que faire des 1700 euros? je n ai a ce jour reçu aucune factures, l entrepreneur peut il éditer des factures en étant en liquidation judiciaire? l entrepreneur peut il me réclamer les 1700 euros ou dois je donner cette somme au liquidateur?
par avance merci pour vos réponses.
Question posée le 18/03/2013
Par Lilian83
Département : Aisne (2)
Bonjour,
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire qui va ensuite faire procéder à l'inventaire et fixer le prix des biens de la société ou de l'entreprise individuelle ainsi que des garanties qui les grèvent. Il procède également à la vérification des créances en même temps qu'il effectue les opérations de liquidation.
L'article L.643-1 , alinéa 1 du Code de commerce pose le principe selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues (créances des tiers envers sur la société). Mais à l'inverse, le liquidateur va demander le règlement immédiat des créances restantes (factures dues à la société en liquidation), ce qu'il pourra faire par une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Cordialement,
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