Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Le paiement des charges locatives se fait en principe par provision. En vertu de la loi du 6 juillet 1989 (article 23), le bailleur procède donc chaque année à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit alors adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Si le locataire, en prenant connaissance de ces pièces justificatives, se rend compte qu'il a payé des charges qui ne lui incombaient pas ou non justifiées (ex: entretien des parties communes, pourtant non réalisé depuis plusieurs mois), il peut en obtenir le remboursement.
Le locataire doit donc dans un premier temps obtenir du propriétaire la possibilité de consulter l'ensemble des justificatifs, en lui demandant par une lettre de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception), tout en lui rappelant que les locataires ne sont pas tenus de payer les charges non justifiées.
Sans réponse du propriétaire, il faudra alors envisager de saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction de faire, ou introduire une action en répétition de l'indu (prévue par l'article 1235 du Code civil) pour obtenir un remboursement.

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime le modèle de lettre ci-dessous :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html

Cordialement,