Comparution devant le tribunal corrctionnel
Procédure

Bjr,

Au final, quelle est votre question exacte?

Dans tous les cas, vous pouvez librement déposer des témoignages rédigés dans les formes requises avec copie des pièces d'identité des témoins. A vous de voir.

Le juge appréciera si vos témoignages sont suffisants pour que soient écartées les constatations de la DDTM.

Bien cordialement.

Bonjour,

Toute personne détenant des informations pouvant être nécessaires à l'intérêt d'un dossier en procédure, peut témoigner en remplissant un formulaire d'attestation. Ces attestations en justice sont encadrées par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du Code pénal. L'attestation doit comporter une mention permettant d'attester qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession de son auteur, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles), auquel doit être joint une copie d'un document officiel justifiant de l'identité de l'auteur et comportant sa signature (carte d'identité, titre de séjour etc...)

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime le modèle de lettre ci-dessous:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-en-justice-ou-lettre-de-temoignage-3945.html

Cordialement.