Restructuration
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,nous voulons racheter une entreprise mon mari et moi mais ils y a trop de salariés car l'employeur actuel n'a pas de femme au magasin.Peut on licencier car c'est moi qui prendrer les places et pour quel motif si économique faut il payer le pole emploi ou il y a t il un licenciement amiable. Cordialement.
Question posée le 19/03/2013
Par Vivi
Département : Charente-Maritime (17)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
chère Madame
Si vous voulez licencier à titre économique, vous allez devoir respecter les règles (critère d'ordre et obligation de reclassement) et vous ne pourrez pas réembaucher d'autres salariés durant un an, car les créations de poste sontà réserver aux anciens salariés dans le cadre de leur priorité de réembauchage.
De plus, vous allez en effet verser à POLE EMPLOI les salaires équivalent au préavis puisque votre salarié licencié va probablement opter pour le CSP que vous avez l'obligation de lui présenter.
En contre partie de sa prise en charge immédiate par le pole emploi, l'employeur paie à pole emploi les salaires du préavis.
Consulter sur le site du ministère du travail, la fiche licenciement économique, avant de prendre votre décision
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