Droit pénal
Découverte d'objets démontrant une autre infraction
Procédure
Bonjour
Que se passe t il si dans le cadre d'une enquête , les OPJ trouvent lors d'une saisie la preuve de la commission d'une infraction autre que celle pour laquelle l'enquête est dilligentée
Exemple: une enquête est menée car on soupçonne une personne d'escroquerie, lors d'une saisie à son domicile on découvre des objets laissant supposer qu'elle a participé à un vol
Par avance merci
Question posée le 20/03/2013
Par Lolita83
Département : Var (83)
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