Droit de la famille
Montant dépôt requête
Divorce - séparation
Bonjour,
Dans le cadre de la désignation d'un notaire pour liquidation de la comunauté, quel est le montant de la taxe à acquiter (timbre fiscal ?) pour déposer une requête au Greffe du TGI Paris ?,
Merci, Cordialement
Question posée le 20/03/2013
Par Tyly
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 20/03/2013
BJR,
Si vous avez un avocat, il devrait pouvoir vous renseigner sur ce montant et sur d'autres frais.
La taxe fiscale obligatoire est de 35 euros et est à joindre au 2nd original.
cordialement.
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