Questions relatives à la maternité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je suis enceinte de 4 mois, je souhaite connaitre mes droits par rapport à ma maternité au travail. Je suis graphiste code APE de mon entreprise : 4649Z. Apparemment nous aurions le droit de prendre les rdv pré-nataux sur le temps de travail mais ma direction à l'air de l'ignorer… merci d'avance
Question posée le 20/03/2013
Par Elola
Département : Orne (61)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère madame
votre convention collective semble être celle-ci :
Brochure N°3148
Convention Collective commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
je ne vois rien qui vous autorise à fixer vos RDV médicaux sur votre temps de travail !
Maternité Article 38
Clauses générales
En application de la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966 relative à la garantie en cas de maternité, un congé de quatorze à vingt semaines consécutives sera accordé aux employées en état de grossesse.
Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 75 p. 100 de leur salaire pendant les six semaines précédant l'accouchement et les huit semaines suivantes.
Toutefois, entre deux ans et cinq ans de présence, cette indemnité ne sera accordée que si l'employée reprend son travail dans l'entreprise à l'expiration de son congé de maternité ; cette indemnité sera payée par tiers pendant les trois mois après retour dans l'entreprise.
Après cinq ans de présence, l'indemnité sera accordée, que l'employée revienne ou non dans l'entreprise, et même si l'employée donne sa démission au moment de son départ en congé de maternité.
Les employées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage, un congé sans traitement d'une durée maximum d'un an pour élever leur enfant.
Il pourra être accordé aux employées, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade.
Le congé de maternité est indépendant des congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Congés de courte durée
Article 35 Clauses générales
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
Mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
Mariage du salarié après un an de présence : 6 jours ouvrables ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
Décès d'un ascendant ou d'un descendant : 1 jour ouvrable ;
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : 1 jour ouvrable ;
Première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
Présélection militaire (après 3 mois d'ancienneté) dans la limite de 3 jours ouvrables.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 36 Clauses générales
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat à condition qu'elles puissent être dûment constatées par l'employeur.
Les employés devront, sauf impossibilité majeure, fournir à l'employeur, dans les quarante-huit heures, un certificat médical précisant la durée probable de l'absence.
En aucun cas les employés ne pourront se refuser à subir le contrôle d'un médecin choisi par l'employeur.
Dans le cas où les absences pour maladie imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs auraient le droit d'embaucher temporairement des employés destinés à pourvoir aux postes vacants. Au retour du salarié dans son emploi, le remplaçant aura droit à un délai-congé de huit jours s'il a moins de six mois de présence dans l'entreprise et d'un mois s'il a plus de six mois de présence dans l'entreprise.
A partir du trente et unième jour d'absence, ou du onzième jour d'hospitalisation, les employés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :
Après deux ans de présence : un mois à 75 p. 100 ;
Après trois ans de présence : un mois à 100 p. 100 ;
Après cinq ans de présence : un mois à 100 p. 100, un mois à 75 p. 100.
L'indemnité complémentaire n'est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis.
Elle ne peut être versée pendant plus de un mois ou deux mois suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée de l'employé dans l'entreprise.
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