Tribunal compétent
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis traductrice indépendante et je travaille depuis mon domicile, à Marseille.
Je souhaite inclure à mes conditions générales de prestations de service une clause concernant le règlement de litiges éventuels.
Ai-je le droit de stipuler qu'en cas d'échec d'un règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille ? Est-ce bien le tribunal compétent ?
Merci d'avance.
Question posée le 20/03/2013
Par Lila
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
l'article 48 du code de procédure civile dispose qu'il est possible de déroger à la compétence légale si le contrat a été conclu entre deux commerçants et si la clause figure de manière btrés apparente dans l'engagement des parties.
L'article 46 du même code précise quant à lui qu'en matière contractuelle le demandeur peut choisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation. Mais dans ce cas si votre cocontractant n'est pas commerçant vous devrez saisir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance DE marseille selon le montant de la demande.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
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