Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Convention de reintegration
Licenciement et rupture conventionnelle
je suis titulaire de 2 contrats de travail CDI avec 2 employeurs differents (2 asso loi 1901) qui ont signé une convention de reintegration
chez l'un si l autre venait a disparaitre et cela au sein d'une Unite Economique et Social.
Une des associations va etre dissoute, suis-je automatiquement reintegre ou non et pourquoi ?
Question posée le 21/03/2013
Par Calou
Département : Dordogne (24)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère madame
Mieux vaut relire votre contrat de travail et la convention collective applicable à votre situation.
Vous avez une clause de garantie de reprise, en cas de disparition de l'un des 2 employeurs.
L'employeur qui vous conserve exclusivement va donc vous proposez un avenant à votre contrat initial.
Tweet |