Démission
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle.
Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que mon nouvel employeur ne me garde pas, aurai-je le doit au chômage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 21/03/2013
Par Seb
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Si votre société est en difficulté économique, vous pouvez bénéficier probablement du plan de départ volontaire qu'il doit contenir.
En revanche, la rupture conventionnelle ne peut plus être proposée lors de la négociation du PSE car cette procédure vous accorde des droits, dont celui de bénéficier du CSP, avec son régime plus favorable de reclassement et d'indemnisation du chômage.
Consulter les fiches du ministère du travail :
licenciement,
rupture conventionnelle
et licenciement économique
et vous aurez la réponse à vos questions
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