Renseignement
Sanction disciplinaire
Je suis convoqué pour un entretien préalable en vue d'une eventuelle sanction ,sur la lettre il parle de l'article l122-14,d'apres quelques personnes,cest un ancien article,et il marque que je peux me faire assister mais que par une personne de l entreprise.Que puis je faire car il cite un ancien article,et est ce que je peux me faire assister par une personne exterieur sans les prevenir?
Question posée le 22/03/2013
Par Fanfan
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
réponse négative
Allez voir la fiche du ministere du travail sur le licenciement.
Si l'effectif de l'employeur comprend des délégués du personnel, eux seuls peuvent vous accompagner.
la codification du code du travail a changé le 1er mai 2008.
L'article cité dans cette lettre a été remplacé par L1232-2 du code du travail que vous pouvez aussi consulter sur legifrance
Mais n'oubliez pas de jeter un œil à votre convention collective dont l'intitulé figure sur votre fiche de paie.
elle vous apportera des précisions aussi
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