Conditions de reclassement
Inaptitude au travail
Je suis déclarée inapte suite à une maladie depuis le 4 février 2012, le code du travail indique que mon employeur a 1 mois pour me proposer un relassement au sein de l'entreprise, mais ils me l'ont proposé que le 22 mars, et ne m'ont toujours pas payé. Ai-je un recours ? Ai-je la possibilité de réclamer quelque chose ? Si je refuse l'offre qu'ils me proposent (sachant que c'est le même poste, au sein de la même équipe) ai-je le droit de leur réclamer des indemnités supplémentaires pour leur défaut de proposition de reclassement dans le délai de 1 mois ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 22/03/2013
Par Schayrheee
Département : Nord (59)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Non Monsieur
La conséquence du retard dans la remise d'une offre de reclassement est la reprise du paiement du salaire moyen que percevait le salarié avant son arrêt maladie.
Vous allez donc être rémunéré depuis le 4 mars, même si vous percevez en parallèle des indemnités journalières de la CPAM si vous êtes toujours en arrêt.
A réception d'une offre de reclassement, il vous appartient de vérifier que le poste proposé soit compatible avec les restrictions de votre avis d'inaptitude et de demander à l'employeur si cette proposition de poste a été jugée compatible avec votre santé par le médecin du travail.
vous pouvez consulter le dossier inaptitude sur le site de la DIRECCTE.
Attention, les règles ont changé en juin 2012.
ne regarder que le dossier récent de fin d'année 2012
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