Porche entre 2 maisons et droit passage
Litiges entre voisins
Bonjour,
Notre maison est accollée à une autre et séparée par un porche qui était commun autrefois,mais fermé par le voisin par 2 grosses portes, je voudrai savoir qu'elles en ont été les modalités de fermeture et si celà est signifié chez un notaire.
Nous avons une servitude de passage. Pour moi ils se sont tout approprié mais comment savoir. comment faire car la personne nous ennui toujours Mme Bouchez
Question posée le 23/03/2013
Par Maryvonne
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Il sera nécessaire de déterminer qui est le propriétaire du porche pour déterminer quel est le régime juridique applicable. En outre, le contrat de vente doit préciser, en principe, a qui bénéficie la propriété du porche ou sa situation juridique affectée (servitude, usufruit etc.). Des informations relatives à l’immobilier peuvent être trouvées au cadastre ou auprès de la mairie du lieu de résidence du bien mis en cause.
Le propriétaire du porche, lorsqu’une personne tierce vient en troubler la possession sans son accord, peut alors exercer une action dite possessoire (articles 2278 et suivants Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile) pour faire cesser le trouble : l’action en « réintégrande » est ainsi ouverte lorsque le possesseur (possession depuis au moins un an) est privé par la force ou violence de son droit.
Enfin, dans le cas où il n’y aurait pas de titre de "propriété" du porche, il peut exister une servitude légale (prévue par la loi) comme la servitude de droit de passage ou à défaut si les conditions ne s’appliquent pas, une servitude conventionnelle (prévue par les parties).
La servitude du droit de passage est détaillée aux articles 649 et 682 et suivants du Code civil. Elle implique qu’il y ait deux propriétaires de deux fonds distincts donc un propriétaire différent pour chaque maison. Le propriétaire du porche devra alors consentir au passage contre une indemnisation du préjudice subi, lorsque le fonds est enclavé c’est-à-dire qu’il n’y ait pas d’accès ou un accès insuffisant sur la voie publique. La notion d’"enclave" et d’accès insuffisant excluent l’incommodité ou des inconvénients auxquels on peut remédier à faibles coûts (Cass. civ. 30 oct. 1928).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-extrait-cadastral-3318.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-servitude-de-passage-au-voisin-1279.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-310-les-servitudes.html
Cordialement,
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