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Saisies et voies d'exécution

Demande de payement domage et interet
Saisie d'huissier

bonjour.

j ai été victime d attouchement sexuelle, mon bourreau a été comdamné a 2 ans de prison et a des dommages et interet il y a 15ANS.

je viens d apprendre seulement maintenant pour les dommages et interet puis je encore les demander afin que cet personne paye jusqu au bout pour son crime?


Question posée le 24/03/2013

Par Logane84

Département : Vaucluse (84)

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