Action en enrichissement sans cause
Procédure

J'ai été victime de faux et usage de faux (chèque falsifié). Une médiation pénale a été acceptée part l'auteur. Après ne pas avoir respecté ses engagements, le tribunal correctionnel a été saisi.Il a rendu un jugement incompréhensible puisqu'il reconnait l'auteur coupable du délit mais n'impose aucune sanction!). Suite enfin à des erreurs du tribunal (signification faite à la mauvaise adresse, le délai d'appel est expiré!
Peut-on alors tenter une action en enrichissement sans cause puisque j'ai été dans l'obligation de payer le chèque volé et signé frauduleusement en mon nom? merci

Question posée le 25/03/2013

Par Julie

Département : Vosges (88)

Répondre à cette question

Pas de réponse