Bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Deux associés dont 1 est gérant souhaitent mettre fin à leur activité. Cependant le contrat signé pour la location des bureaux est un contrat 3-6-9.
Ils sont dans leur 4 eme année de bail.
Quelles solutions peuvent -ils envisager pour mettre fin à ce contrat?
Question posée le 25/03/2013
Par Elo
Département : Calvados (14)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La première étape serait de discuter avec le bailleur et, également, de trouver un successeur dans les lieux à lui présenter.
Ensuite, il faut analyser les risques qui seraient la conséquence d'un échec des discussions avec le bailleur : pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher de votre conseil habituel.
Cordialement.
Bonjour,
Le bail commercial est en principe prévu pour une durée de 9 ans (article L.145-4 du Code de commerce). Cependant il peut être mis fin à celui-ci par le locataire tous les 3 ans ou encore du fait d’un départ à la retraite ou d’une invalidité ainsi que précisé à l’article L.145-4 du Code de commerce.
Il doit être notifié résiliation du bail six mois avant l’expiration du terme par acte extrajudiciaire (acte d’huissier), article. L.145-9 du Code de commerce.
Il peut être opéré une cession de bail avec ou sans cession du fonds de commerce. Dans la première hypothèse la cession de bail effectuée avec tous les éléments du fonds de commerce se fait de manière libre et le bailleur ne peut s’y opposer sachant qu’il peut néanmoins exiger des garanties. Dans le deuxième cas, il faut recueillir l’accord du bailleur (com. 8 février 1984).
Le preneur qui part à la retraite peut céder son bail de manière libre quand bien même il arrête son activité.
Il est possible en dehors de ces hypothèses légales, de convenir par accord réciproque d’une résiliation du bail, nécessitant alors une négociation entre les parties (avec possibilité d'indemnités de résiliations etc.).
Pour plus d’informations sur les modalités de cession de fonds de commerce comprenant un bail commercial :
http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-cede-mon-fonds-de-commerce-qui-contient-un-bail-commercial-le-bailleur-peut-il-s-opposer-a-la-vente-ou-augmenter-le-loyer-pour-le-prochain-exploitant-92.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/entreprise-et-association/l-entreprise/le-bail-commercial-et-autres-conventions-relatives-au-local-commercial/cession-du-bail-commercial/
et
http://www.documentissime.fr/packs/pack-2-bail-commercial-le-preneur.html
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