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Droit pénal

Remboursement de mon permis
Procédure

bonjour suite a un accident de la route je voudrais savoir comment me faire rembourser mon permis de conduire car l auto ecole me balade chaque semaines en me disant qu il va se renseigner pour voir si il peux me rembourser ou pas car il me dit avoir eu des frais a paie pour m inscrire hors le forfait code et frais de dossier s eleve a 250 euros il me dit avoir eu des taxes a payer en plus des 250 euros. De plus je n est pas ete presenter au code de la route et au debut de l inscription j ai payer 800 euros sur les 835 prevu pour le permis merci par avance de m aider a eclaircir la situation si oui ou non j ai un recours a effectuer mr ferrand


Question posée le 25/03/2013

Par Caro

Département : Gard (30)

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