Interdiction de faire usage de l'acte d'
Divorce - séparation
après le prononcé du divorce par le juge (vendredi tribunal de Bourg en Bresse), notre avocate commune (consentement mutuel) a fait signer à mon ex-mari et à moi un acte d'acquiescement; j'ai reçu qq heures plus tard un mail de l'avocate m'annonçant que-suite à une discussion qui s'est envenimée entre nous à la sortie du tribunal- mon ex mari lui interdit de faire usage de cet acte car il veut se pourvoir en cassation
Est ce possible qu'un document signé par les 2 parties (sans contrainte aucune) soit remis en cause sur simple demande de l'une des 2?
Est ce l'avocat qui décide ?
merci de votre retour
cordialement
Question posée le 25/03/2013
Par Bruxy
Département : Val-de-Marne (94)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
bsr,
La décision du jaf homologuant la convention de divorce peut etre contestée dans les 15 jours de sa signature devant le juge de cassation par l'une des parties. l'avocat ne décide pas à la place du client.
En l'occurence, l'appel n'est pas possible. l’objet du recours en cassation, c'est de vérifier que le JAF a correctement appliqué la loi. Il ne permet en aucun cas d’obtenir une modification des mesures prises par le juge comme par exemple le montant de la prestation compensatoire si l’époux condamné à la verser la trouve trop élevée. idem pour le l'attribution du logement ou encore les conséquences du divorce à l'égard des enfants.
Le pourvoi en cassation suspend l’exécution du jugement de divorce. cela signifie que les conséquences prévues dans la convention ne s’appliqueront pas encore (sauf pour les décisions concernant les enfants). vous restez mariés en droit. le juge de cassation ne rejuge pas l'affaire: "il fait une sorte de contrôle technique du droit".
Bien cordialement.
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