Saisies et voies d'exécution
Pratique des cours d"appel pour l'application du d.80-367 du 19-5-1980
Procédures en justice
Votre question ici (max 1000 caractères)
Question posée le 25/03/2013
Par Marco547
Département : Marne (51)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 25/03/2013
bsr,
Il y a pas moins de 36 CA en france! Il ne nous ai pas possible de vous faire un condensé sur la pratique de chacune d'elle pour le texte précité sur ce site.
merci de bien vouloir peut-être préciser votre question ou l'objet de votre litige.
Cordialement.
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