Jours de salaire manquants sur arrêt de travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un mail envoyé à l'employeur(15 jours) avant la fin du délai de prescription, qui sauf erreur est de 5 ans et qui n'a trouvé que réponse partielle sur l'ensemble des points évoqués a valeur juridique ? Une relance de ce mail 2.5 années après sur les points restés en suspens donne la réponse suivante... le delai de prescription est dépassé...! Pourriez vous me dire si le 1er mail qui à trouvé réponse incomplete a valeur de preuve sachant qu'il a été envoyé 15 jours avant expiration du délai, sachant que ces remarques avaient été faites également oralement et à plusieurs reprises un an après le début de l'arrêt de travail.
Dans l'attente de vous lire, et vous remerciant de votre attention.
Cordialement.
Question posée le 25/03/2013
Par Julio
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le délai de prescription que vous évoquez ne concerne que le paiement des salaires.
Pour les dommages et intérêts le délai de prescription est de dix ans.
Sauf si votre employeur a reconnu vos droits et que vous en ayez la preuve, ce qui ne semble pas être le cas, le seul moyen de faire échec à la prescription est de saisir le conseil des prud'hommes.
Bien Cordialement,
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