Décès de ma maman, " père absent "
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

La pension alimentaire est accordée en fonction des besoins de la personne qui la perçoit mais aussi selon les ressources de celui qui la verse et à ce titre son montant peut être réévalué lorsqu’il y a changement de situation (article 209 du Code civil).
Lorsque le paiement prévu par le jugement du JAF n’a pas eu lieu ou est irrégulier, une mise en demeure adressée au parent créancier de l’obligation par LRAR s’impose, en lui rappelant ses obligations, demandant la régularisation de celles-ci et lui indiquant qu’à défaut, un recouvrement forcé est possible. Lorsque ce moyen n’a pas été suivi d’effets il existe différents moyens d’obtenir le versement de la pension.
Le paiement direct permet d’obtenir versement des sommes par un tiers (l’employeur ou le dépositaire de fonds) qui doit des sommes à la personne débitrice de la pension. La procédure se fait par huissier et est ouverte dès lors qu’il y a un arriéré dans la pension. Par ailleurs les frais de procédures sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
Cela permet d’obtenir le versement des arriérés depuis au maximum 6 mois précédant la notification de la procédure mais aussi pour des sommes à venir. Il faut alors adresser à l’huissier la photocopie du jugement de pension alimentaire, le décompte des sommes qui n’ont pas été versées et les renseignements relatifs au débiteur des sommes.
Une autre solution est de faire la demande d’une saisie sur salaire permettant de recouvrir les sommes dues depuis 6 mois. Pour ce faire il faut s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du débiteur en justifiant d’un jugement relatif à la pension et fournir l’adresse de l’employeur du débiteur. Cela s’applique aussi à la saisie sur compte bancaire, en s’adressant à un huissier, ce qui permettra de recouvrir les sommes dues.
Par ailleurs, pour une réévaluation de la pension, il faut s’adresser au JAF qui procèdera à la réévaluation et pourra indexer la pension pour suivre la variation du coût de la vie. Un formulaire Cerfa n°11530*03 permet cette saisine.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-pension-alimentaire-5346.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement,

Bonjour,

Par ailleurs, vous pouvez tenter d'obtenir la garde de votre frère par l'intermédiaire du juge aux affaires familiales en qualité de membre de la famille. Vous obtiendrez évidemment des aides financières.

Bien cordialement,