Dissolution d une sci
bonjour
j ai besoin de fermer une sci suite a la vente d un bien je n ai plus utilite de la garder nous sommes trois associe que doit je faire etape par etape urgent merci de me repondre
Question posée le 05/01/2011
Par Suzana
Il faut tout simplement dissoudre la société par anticipation. Faire les formalités légales de radiation + liquider les comptes. Cela ne s'improvise pas. Il convient de prendre comptact avec un expert-comptable, un avocat, un notaire, ou un huissier pour vous aider dans ces démarches. Il rédigera les actes nécessaires (PV d'assemblée notamment), prendra contact avec les administrations, fera l'arrêté de compte définitif.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
La décision de dissolution anticipée appartient à l'assemblée générale extraordinaire des associés sur convocation de la gérance.
Je me tiens à votre disposition pour vous informer de l'ensemble des formalités à accomplir.
Cordialement
Par Henri ARAN (Avocat)
Chère Madame,
La dissolution anticipée d'une société nécessite la réunion d'une assemblée générale avec établissement d'un procès-verbal décidant de la dissolution ainsi que de la nomination d'un liquidateur.
Le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur doit être publié dans un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale (article R237-2 du code de commerce) ;
il doit également être remis en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce qui effectue par la suite une publication de la dissolution au BODAAC.
Suite au PV de dissolution, le liquidateur doit demander une inscription modificative au RCS dans un délai d'un mois à compter de la date du PV.
Dans le cadre de la liquidation, une nouvelle assemblée générale doit être réunie afin d'approuver les comptes définitifs établis par le liquidateur avant la clôture de celle-ci. Les associés doivent donc statuer sur les comptes définitifs, et donner quitus au liquidateur.
Suite à cette assemblée, les comptes définitifs et la décision de l'assemblée générale doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Le liquidateur doit ensuite publié la clôture de la liquidation dans le même JAL que celui ayant publié la dissolution. Enfin, dans le mois suivant cette publication, le liquidateur doit demander la radiation de la société du RCS
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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