Contester caution solidaire
Procédures en justice

Bonjour,

Notre cabinet est assure un grand contentieux de droit bancaire. Aussi, malgré mon éloignement géographique, je peux parfaitement prendre en charge votre dossier.


le champ de la protection de la caution est aujourd'hui élargi puisque les règles nouvelles s’appliquent à tout cautionnement consenti au bénéfice d’un créancier professionnel, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la caution est ou non avertie. Le texte reprend en effet, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction et qu’elles soient ou non dirigeantes, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers[21].

En second lieu, la sanction est renforcée puisque le cautionnement disproportionné se trouve désormais privé de toute efficacité. Si, au jour de la conclusion du contrat, l’engagement souscrit par la caution est disproportionné à ses biens et revenus, le créancier professionnel se voit en effet privé de la faculté de se prévaloir du cautionnement. Et cette privation, qui est totale, ne cédera que si, au jour où la garantie est appelée, le retour à meilleure fortune de la caution lui permet de faire face à ses engagements. Si, donc, la méconnaissance du principe de proportionnalité n’affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n’est pas assortie de nullité, il n’en demeure pas moins que le créancier professionnel se voit privé, au cas de disproportion constatée, de tout remboursement, même partiel, contrairement à la solution jurisprudentielle antérieurement retenue.

Tout est donc question de revenus actuels et de charges actuelles.

Restant à votre disposition.

Bonjour,

Notre cabinet est assure un grand contentieux de droit bancaire. Aussi, malgré mon éloignement géographique, je peux parfaitement prendre en charge votre dossier.


le champ de la protection de la caution est aujourd'hui élargi puisque les règles nouvelles s’appliquent à tout cautionnement consenti au bénéfice d’un créancier professionnel, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la caution est ou non avertie. Le texte reprend en effet, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction et qu’elles soient ou non dirigeantes, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers[21].

En second lieu, la sanction est renforcée puisque le cautionnement disproportionné se trouve désormais privé de toute efficacité. Si, au jour de la conclusion du contrat, l’engagement souscrit par la caution est disproportionné à ses biens et revenus, le créancier professionnel se voit en effet privé de la faculté de se prévaloir du cautionnement. Et cette privation, qui est totale, ne cédera que si, au jour où la garantie est appelée, le retour à meilleure fortune de la caution lui permet de faire face à ses engagements. Si, donc, la méconnaissance du principe de proportionnalité n’affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n’est pas assortie de nullité, il n’en demeure pas moins que le créancier professionnel se voit privé, au cas de disproportion constatée, de tout remboursement, même partiel, contrairement à la solution jurisprudentielle antérieurement retenue.

Tout est donc question de revenus actuels et de charges actuelles.

Restant à votre disposition.