Délai de prescription des créances
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Je travaille pour un cabinet d'expertise comptable et je gère tous les comptes clients du cabinet.
Je me posais la question quand au délai de prescription pour les créances impayées de nos clients qui sont des entreprises individuelles ou des sociétés.
La personne que je remplace, appliquait un délai de prescription de deux ans, est ce bien cela parce que pour moi dans la documentation que j'ai recherché j'appliquerais plus un délai de 5 ans. Vu que ce sont des honoraires mais entre sociétés.
Merci de m'éclaircir et de m'indiquer le délai de prescription que je dois appliquer.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Question posée le 28/03/2013
Par Chrisville69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile confirme que les actions en paiement des honoraires se prescrivent par cinq ans. Ce nouveau délai commence à courir à partir du jour de l'entrée en vigueur de cette loi.
La Cour d'Appel de Lyon a par exemple récemment précisé que le paiement des factures d'honoraires des experts comptables se prescrivent bien par cinq ans (Ch. Civile, 24 janvier 2012, n° 10/07336).
Cordialement,
| Tweet |