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Droit de l'immobilier

Bail commercial et obtention de pret
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis sur le point d'ouvrir une boutique sur Paris. Le bailleur du local commercial me demande de signer le bail. Le problème est que je n'ai pas encore eu de réponse de la part de la banque en ce qui concerne mon prêt. Quels risques je prends si je signe le bail maintenant ? Existe-t-il une solution pour l'annuler si je n'obtiens pas ce prêt ?


Question posée le 27/03/2013

Par Maud

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail commercial

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2013

Madame,
Si vous signez le bail sans accord de prêt de la banque, vous serez dans l'obligation de payer le loyer et les charges pour les 3 premières années.
Cordialement.

Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2013

C'est simple, il faut signer le bail "sous la condition suspensive d'obtention du prêt". Il faut mettre en place cette clause et prendre contact avec le bailleur et le rédacteur du bail bien sûr.

Bien cordialement.

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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