Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour,
Nous sommes frère et soeur et mon père est décedé depuis 4 mois et il était remarié depuis 15 ans.
Ma belle mère nous a convoqué chez le notaire pour les droits de succession. Ils avaient une maison en commun en indivision et il y a eu une donation au dernier des vivants.
La maison est estimée à 270000€
Lors du rendez vous chez le notaire celui-ci nous indique que ma belle mère à pris l'option 3/4 usufruit et 1/4 en pleine propriété a été choisie et quelle souhaite vendre la maison ( Nous n'y sommes pas opposé )
Est ce qu'il s'agit de la solution 1/4 3/4 la plus adaptée ?
Qui la choisie ? ma belle-mère ? en accord entre les deux parties (Sachant que nous n'avons pas été consulté) ?
Cette option ne lèse t elle pas ma soeur et moi même ?
Y avait il une autre option plus adaptée ? Avons nous un droit pour la modifier sachant que nous avons signé ( La maison n'est pas encore vendue)
Je vous remercie par avance pou vos éclaircissements
Cordialement
Question posée le 27/03/2013
Par Arnaud77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Catherine BAHUCHET (Avocat)
Cher Monsieur,
L'option est exercée par votre belle mère. Elle ne peut vendre que si vous êtes d'accord car elle n'est pas propriétaire de la majorité de la nue propriété (1/4)
Cette option ne vous lèse pas mais vous pouvez consulter votre notaire (différent de celui chargé de la succession) pour avoir son avis.
Me Catherine Bahuchet avocate à Meaux
MEAUX 77100
Cabinet : SCP BAHUCHET ESTIENNE SILBERBERG
Tél : 0164335077
Fax : 0164346706
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