Validite d'un preavis de 1 mois
Mon locataire m'envoie le 28/12/2010 son preavis de 1 mois pour cause de mutation. A la lecture de l'attestation de son employeur, je vois qu'il a pris son nouveau poste depuis le 01/10/2010.Je souhaite refuser ce preavis de 1 mois pour le transformer en 3 mois et donc cloturer le bail a la date du 28/03/2011. Qu'en pensez_vous?
Question posée le 05/01/2011
Par Daniel
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Il vous suffit de contester par lettre recommandé avec accusé réception le terme du bail annoncé par votre locataire en lui expliquant qu'il apparaît que le motif de la mutation géographique est injustifié puisqu'il occupe déjà un nouveau poste depuis le 1er octobre 2010.
Bien évidemment se posera la difficulté relative au recouvrement des deux mois de loyer supplémentaires étant précisé que vous ne pourrez pas exercer une compensation avec le dépôt de garantie le cas échéant.
En tout état de cause, l'état de sortie des lieux devra être établi à l'issue es deux mois supplémentaires de même que la remise des clés.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
OUI MAIS ... il y a de la jurisprudence dans le sens contraire, la Loi n'exigeant pas formellement que la mutation intervienne AVANT le congé donné par le locataire. De vous battre pour des principes risque de vous coûter cher. Le point valable pour se battre au judiciaire, est l'éloignement géographique du nouveau poste : si c'est dans un rayon proche, votre locataire se moque effectivement et doublement de vous. Si la mutation est éloignée, il pourra plaidé qu'il a fait le grad écart durant un trimestre et se rend compte à l'usage que c'est invivable. Ne perdez pas de vue que le doute profite toujours au locataire, sauf s'il est manifestement de mauvaise foi ; et cela c'est à vous de le prouver !
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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