Représentants du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Ma question porte sur le paiement des heures de réunion à un Représentant au CE suppléant. C'est un salarié qui travaille habituellement de nuit. Jusqu'à présent, l'équivalent des heures passées en réunion était mis dans un panier d'heures et récupéré ensuite.
L'ennui c'est que quand il récupère ces heures, elles lui sont forcément payées au taux normal, sans majoration de nuit ou autres primes attachées à son horaire habituel.
Cela revient à une perte de salaire pour ce Représentant liée aux variables.
Avons-nous la bonne démarche ? Devons-nous lui payer des majorations de nuit en plus de la récupération ? La loi dit que les heures de réunion doivent être rémunérées comme temps de travail mais ici on parle bien de récupération, aussi j'aimerais votre avis sur la question.
En vous remerciant par avance,
Anne
Question posée le 27/03/2013
Par Anne
Département : Finistère (29)
Bonjour,
En principe, un représentant du personnel ne doit subir aucune baisse de sa rémunération du fait de l’exercice de ses mandats . En effet, l'article L.2325-8 du Code du travail prévoit que "le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise [...] est rémunéré comme temps de travail". Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé que : "l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ; son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire" (Cass. soc., 11 mars 2009, n°08-40.132).
Il apparaît donc que le salarié représentant du personnel (même suppléant) est en droit de percevoir non seulement son salaire, mais aussi les autres sommes qu’il aurait normalement dû avoir perçu s’il avait travaillé : majoration pour travail de nuit, primes fixes, constantes et générales telles que des primes de panier, de déplacement...
Cordialement,
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