Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Marié depuis 5 ans( avec contrat ) a une étrangère qui a acquit par mariage la nationalité Française avec son fils de 19ans . Elle a 53 ans j'en ai 69. Elle est sans travail .Elle vient de vendre un bien dans son pays d'origine et a touché 40 000 euros.Aussi elle m'annonce qu'elle veut se séparer et qu'elle veut prendre tout a ses torts qu'elle a l'intention de retrouver quelqu'un avant de divorcer pour ne rien me demander. Que dois je faire ? Demander le divorce ? Dans ce cas est ce que je risque d'avoir a payer une prestation compensatoire vu que je suis propriétaire d'un petit studio et touche une retraite de 2000 euros . Le juge peut il accepter de nous divorcer sans avoir a verser cette prestation même si elle ne veut rien me demander ? Puis je me contenter d'une séparation de corps , ou dois je prendre dés que possible l'initiative de demander le divorce puisqu'elle vas quitter le domicile conjugal des qu'elle trouveras un logement ?
Question posée le 27/03/2013
Par Frank06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La séparation de corps n'équivaut pas à un divorce mais permet aux époux de vivre officiellement séparés. Par conséquent les époux restent mariés et soumis à certains droits, par exemple le bénéfice des avantages fiscaux, et obligations du mariage, telles que le devoir d'assistance et de secours. En outre, elle doit être prononcée par le juge aux affaires familiales.
Le divorce va permettre de mettre fin au lien conjugal entre les époux et mettre ainsi fin au mariage. Lorsque les époux parviennent à un accord sur la rupture et les conséquences du mariage, ils peuvent se tourner vers le divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 du code civil).
La prestation compensatoire quant à elle, vise à compenser une éventuelle disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux. Les dispositions relatives à celle-ci sont présentes aux articles 270 et suivants du code civil.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent se prononcer sur l’existence et les modalités de la prestation compensatoire à travers une convention. Ils peuvent ainsi, par accord mutuel, homologué ensuite par le juge (article 268 et 279-1 du code civil), décider du sort de cette dernière. Le juge veille toutefois à ce que l’accord s’inscrive dans le respect des intérêts des parties et des enfants.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack Légipratique 'Séparation et Divorce" sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html
Cordialement.
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