Succession
Succession et héritages
Bonjour, mon père est décédé le 11-03-2013. Mes parents étaient mariés Sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. Ils ont vendu leur maison en viager en 2009. Nous sommes 3 enfants héritiers.
Quels sont nos droits sur la voiture qui était au nom de mon père et le contenu de la maison (mobilier,électroménager et éléments de décoration) ?
Question posée le 28/03/2013
Par Neste
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
La "donation au dernier vivant" (ou donation entre époux) est un acte notarié par lequel un conjoint lègue à l'autre tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder.
Cette donation, qui prend effet au décès du donateur, s’apparente donc plutôt à une disposition testamentaire. Elle peut être prévue dans le contrat de mariage, ou conclue ultérieurement pendant le mariage (article 1091 du Code Civil).
La donation au dernier vivant permet d’accroître la part d'héritage du conjoint survivant, sans pour autant léser les autres héritiers (parents et enfants) de la part minimale des biens qui leur revient. Elle peut porter sur tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible.
Si l'époux décédé avait des enfants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession, appelée "quotité spéciale entre époux". Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie : le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou alors la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code Civil).
Il convient dès lors de se rapprocher d'un notaire pour établir la succession.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-notaire-pour-l-ouverture-et-la-liquidation-d-une-succession-3330.html
Cordialement,
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