Contrat de location et congé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai une location meublée enregistrée auprès de la préfecture en tant que location touristique, qui est louée principalement en été.
Je l'ai proposé en location à un couple dont le mari était muté dans la région, avec un bail de location meublé d'un mois renouvelable à compter du 30 septembre 2012 au 29 juin 2013, signé le 3 octobre 2013. Ces personnes devant rechercher une maison à acheter dans la région puisque leur maison de Toulouse était en vente. le bail ne stipule pas que c'est pour eux ici une résidence principale, d'autant qu'il retournent tous les week end à Toulouse.
Je leur ai donné leur congé par rar qu'ils ont reçu lundi dernier. En effet, j'ai mis la maison en vente suite au décès de mon mari. Le monsieur m'assure que cette maison est leur résidence principale. Est ce vrai, puisque ce n'est pas stipulé dans le contrat.
D'avance merci
Question posée le 28/03/2013
Par Esquirol
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Pour rappel, la résidence principale est le logement où les personnes résident habituellement avec leur famille et constitue le centre des intérêts professionnels et matériels. Il est impossible d’avoir plusieurs habitations principales. Lorsque le critère familial ne peut être utilisé, c’est la résidence où les attaches personnelles sont les plus fortes.
La location d’un meublé quant à elle est réglementée par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le bail peut ainsi être tacitement reconduit à son expiration pour un an à moins qu’il ne soit donné congé par le propriétaire ou le locataire.
Le bailleur peut, à l’expiration du contrat de location, refuser le renouvellement de la location en motivant son refus. Cela peut être afin de reprendre ou de vendre le logement en question ou encore pour un motif légitime et sérieux (comme l’inexécution d’une obligation par le locataire).
En cas de location à titre d’habitation principale, le respect d’un préavis de trois mois doit être observé, article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le délai de préavis n'est pas respecté, le congé ne sera pas valable et le contrat sera reconduit pour un an.
Cependant lorsque le meublé n'est pas loué à titre d'habitation principale c'est le contrat qui détermine les modalités du congé (durée du préavis et éventuelle motivation du congé).
Par ailleurs il convient de préciser que dans le cadre de la vente d'un logement soumis à bail meublé, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente pour le locataire et il n'y a pas de droit de préemption pour ce dernier qui ne sera donc pas prioritaire sur la vente (contrairement au cas du locataire titulaire d'un bail classique relevant de la loi du 6 juillet 1989).
Cordialement,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack Légipratique http://www.documentissime.fr/packs/pack-3-bail-d-habitation-le-bailleur.html
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