Droit de l'immobilier
Vente forcée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Suite à ma première question vous dites que je peux faire procéder à la vente forcée donc je voudrais savoir comment cela se passe, quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps cela va durer? Merci
Question posée le 29/03/2013
Par Jeandette
Département : (97)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 29/03/2013
Bonjour,
La vente forcée suppose d'engager une procédure devant le tribunal compétent si votre vendeur ne change pas d'avis suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure.
Mais avant de vous confirmer qu'il est possible d'obtenir une telle vente forcée, il convient d'étudier votre dossier et en particulier les termes de la promesse que vous avez signée.
Je teste à votre disposition
Bien cordialement
Delphine Sauty de Chalon
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