Résiliation abusive d'un bail habitation
Nous avons eu une résiliation de notre bail dhabitation pour 31-12-2009 à son terme sur le motif de reprise par le propriétaire Or celui-ci à tout simplement relouer à un tiers (non ascendants, descendants)
Je désire entamer une action auprès du TI en réparation du préjudice subi que nous évaluons à
a) frais déménagement 2200 et annexes 600
b) surcoût de loyer (même appartement même ville) 200 sur 36 mois soit 7200
c) préjudice moral direct, 1200 + 2000 pour préjudices - harcèlements précédents depuis 2003 :
3 commandements, 2 assignations au TI en résiliation INJUSTIFIES avec désistements au dernier moment. Et il y a 10 jours une injonction de payer pour un soi disant retard de 2008 non justifié !
d) art 700 pour 500
soit un total de 13 700
et tjrs pas de remboursement du dépôt de garantie après 6 mois !
faut-t-il faire une LRAR avant action justice ?
Est-il préférable de fusionner les 3 affaires ?
La Demande est-elle « conforme » à la jurisprudence ?
Question posée le 05/01/2011
Par Christian m
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Tout d'abord je vous informe que tout litige dont le montant excède la somme de 10.000 ' ne relève plus du Tribunal d'Instance mais du tribunal de Grande Instance.
Pour le remboursement du dépôt de garantie votre propriétaire aurait dû vous le restituer dans les 2 mois à compter de la libération de l'appartement. Vous pouvez le mettre en demeure de rembourser.
Vous devez en tout état de cause former opposition à l'injonction de payer. Dans le cadre de cette procédure vous pourrez cependant présenter vos demandes à titre reconventionnel.
je me tiens à votre disposition pour vous apporter des explications complémentaires.
cordialement
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