Trajet transport
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bjr je suis dans la restauration d entreprise. chef de cuisine tournant .
mon secteur a ete modifier et me retrouve sur des mission de plus de 70 km de mon domicile et de plus d une heure de trajet
question 1 est est ce normal ou legal
question 2 est ce une raison pour une rupture conventionnel valable en sachant que mes trajet son a mon sens une façon de me faire démissionner
question 3 quel sont mes droit sur une rupture conventionnel avec 10ans d ancienneté
cdt
bruce
Question posée le 31/03/2013
Par Bruce
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
A question apparamment simple, réponse prudente : la loi ne prévoit rien quant au lieu de travail du salarié, et la Cour de cassation y répond comme le sphynx de l'antiquité.
Les réponses les plus simples sont celles relatives à la rupture conventionnelle.
1. En principe, en cas de litige avec votre employeur (ce qui est le cas) il ne peut y avoir de rupture conventionnelle : la rupture d'un "commun accord" est viciée par le fait que l'employeur tenterait ainsi de contourner les règles du licenciement ; cela ne vous empêche pas de la proposer à votre employeur puisque c'est une garantie surtout pour vous, mais cela m'étonnerait qu'il accepte justement pour cette raison... et celle qui suit;
2. avec 10 ans d'ancienneté votre employeur devrait vous verser le montant de l'indmenité légale de licenciement soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans (si année incomplète calcul au prorata), peut-être plus si la convention collective de la restauration d'entreprise (qui figure sur votre feuille de paie) est plus favorable : soit au minimum 2 mois de salaire et des poussières : mais c'est toujours plus cher pour votre employeur... que votre démission;
3. Pour le lieu de travail, il convient de savoir pour commencer si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité, et si oui dans quelles limites géographiques (la rédaction est alors très importante) : si c'est le cas c'est votre contrat qui doit s'appliquer, sauf à modifier cette clause avec votre accord, sinon ça devient plus compliqué;
4. Dans votre cas, le fait d'être "tournant" impliquait jusque-là par nature une certaine mobilité géographique. Il faudrait donc comparer "avant" et "après" : quelles étaient les distances que vous parcouriez, et si vos missions se situaient dans un même "secteur géogrpahique" comme indiqué ci-après;
5. Si les nouveaux lieux de mission qui vous sont proposés font partie "du même secteur géographique" selon une formule assez mystérieuse de la Cour de cassation (par exemple il a été jugé que "la région parisienne" tout entière était un seul et même lieu géographique, peu important l'absence de transports en commun dans certaines localités, etc.), l'employeur est en droit de vous imposer ce changement.
Bien cordialement,
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