Résiliation droit commercial
Bail commercial

Bonjour,

Pour rappel, le le bail commercial ne peut en principe avoir une durée inférieure à 9 ans. Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, sauf convention contraire.
Afin de ne pas pénaliser le départ à la retraite des commerçants exploitant un fonds de commerce, la loi accorde cependant à ces derniers la possibilité de mettre fin au bail à tout moment sans attendre l’expiration d’une période triennale, appelé en pratique "congé-retraite". Selon l'article L.145-4 alinéa 4 du Code de Commerce : "le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9." Sous réserve de justifier qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail. Il doit cependant le signifier au bailleur par acte d'huissier en respectant un préavis dont la durée ne peut être inférieure à six mois avant la date de départ prévu et pour le dernier jour du trimestre civil.
Dans le cas d'un départ à la retraite, même anticipé suite à une maladie ou blessure grave, le délai de préavis de 6 mois est donc toujours à respecter. Il faut toutefois vérifier si le bail commercial contient éventuellement des clauses permettant d'écourter ce délai légal, ou des modalités permettant la résiliation anticipée amiable du bail.

Cordialement,