Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

La pension alimentaire est prévue aux articles 203 et suivants du Code civil. Il s'agit d'une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle permet notamment d'aider à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion des ressources respectives de chacun et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut par ailleurs subsister lorsque l'enfant est majeur.
La pension alimentaire peut prendre en compte pour tout ou partie une prise en charge des frais engagés pour l'enfant mais aussi consister pour tout ou partie en droit d'usage ou d'habitation.
Elle est due par l'un des parents à l'autre en cas de divorce et fixée par le JAF ou par convention homologuée.
Toutes modifications de celle-ci doit être impérativement validée par le Juge aux Affaires Familiales lorsque le créancier justifie d'un fait nouveau (diminution des ressources, changement de situation etc.). Il convient alors d'utiliser le document cerfa n°11530*03. Il peut être accompagné d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant l'accord de l'autre parent.
Le montant sera révisé et fixé en fonction des des ressources et charges du débiteur de la pension et des besoins de celui à qui elle est due.

Cordialement,

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les documents suivants: http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html