Droit des affaires
Transformation d'un contrat
Contrats commerciaux
Bonjour,
Est-il possible et dans quelles mesures, de transformer un contrat de prestation de conseil en informatique,
en "conditions générales" sur un site internet ? (auto entreprise)
D'une manière la plus synthétique possible,
si toutefois on peut l'envisager en toute légalité.
Avec mes remerciements anticipés
Question posée le 01/04/2013
Par Claude
Département : Yvelines (78)
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