Demande d'aide
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Objet : litige avec un magasin de meuble
Début Mars 2011 livraison canapé.Découverte un défaut avec les livreurs.Remise du chèque avec la condition qu'il ne soit encaissé qu’après la réparation.[Mai Juin]2011: deux contacts avec la société de dépannage.[Sept]2011: j'appel société de meuble car je crois qu'ils ont encaissé le chèque mais c'était une erreur. Je les informe que nous n'avons plus de nouvelles pour la réparation. La personne me dit qu'elle va relancer notre dossier.[Sept]2012 : lettre recommandé du magasin.Nous n'avons pas répondu car pas apprécié la méthode.24 Nov 2012 : le magasin nous appel et nous dédisons que le magasin nous rappel le weekend suivant pour parler de la situation. Mars 2013 : nouveau recommander avec menace.Fin mars : lettre d'un huissier nous demandant le paiement mais sans faire la réparation.
Qu'elles sont nos droits ?nous souhaiterions un dédommagement financier ?Pouvez-vous nous aider ou nous rediriger ?
MERCI
Bien cordialement
Question posée le 01/04/2013
Par Isa
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Madame
Il convient d'agir avec rapidité puisque vous avez reçu une demande de paiement de l'huissier, surtout s'il s'agit d'un commandement de payer, qui doit être suivi sous 8 jours d'une assignation devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance du MANS.
Le code de la consommation vous ouvre une action en annulation de la vente dès lors que la non conformité au produit promis a été constatée dès la réception.
Voici le lien sur la fiche des actions possibles :
- non conformité
- vice caché
- obligation de délivrance
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/garanties.pdf
FICHE DE LA DGRCF
http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml
SeRvice public
La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.
Fonctionnement
Ce que doit faire le vendeur
Fonctionnement
La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.
Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.
Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).
Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :
bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage
ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.
Exemples :
absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...),
fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie),
mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).
Attention : la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.
Ce que doit faire le vendeur
Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.
S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :
soit vous rembourser le prix d'achat du produit,
soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.
Si le canapé vaut moins de 10000€, il fait saisir le Tribunal d'instance du MANS.
Je suis à votre disposition pour vous recevoir et rédiger cette assignation?
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