Signification d'ordonnance d'injonction de payer
Recouvrement de factures impayées
bonjour Maître,
Voici que ma maman reçoit dans sa boîte aux lettres une signification d'ordonnance d'injonction de payer à la demande d'un X pour la somme de 3200 €26.Maintenant à la retraite , elle était vendeuse dans un magasin dont la propriétaire porte le même nom et pas le même prénom . Comment faire pour prouver sa non culpabilité.Il y a bel et bien une erreur de comise.Je vous remercie pour vos réponses et la marche à suivre pour un dénouement . Cordialement laurence 82
Question posée le 02/04/2013
Par Laurence82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
L'injonction de payer a pour objectif d'obtenir le paiement de la dette par le débiteur au créancier. L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit que le créancier doit informer son débiteur de la décision du juge par huissier de justice dans un délai de six mois à partir de celle-ci. Le débiteur dispose alors d'un mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès de la juridiction compétente. Il peut le faire par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, en se rendant sur place, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut s'agir de la juridiction de proximité, du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Commerce (article 1406 du Code de procédure civile). La juridiction de proximité sera compétente pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, hormis des domaines spécifiques relevant de la compétence du tribunal d'instance.
Il convient alors de préciser les motifs de l'opposition à savoir l'erreur sur l'identité du débiteur.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre:
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-a-injonction-de-payer-devant-le-juge-de-proximite-5068.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-a-injonction-de-payer-devant-le-tribunal-d-instance-5066.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-a-injonction-de-payer-devant-le-tribunal-de-commerce-5065.html
Cordialement,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre:
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-a-injonction-de-payer-devant-le-juge-de-proximite-5068.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-a-injonction-de-payer-devant-le-tribunal-d-instance-5066.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-a-injonction-de-payer-devant-le-tribunal-de-commerce-5065.html
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