Droit des affaires
Auto entrepreneur
Contrats commerciaux
Bonjour,
Un auto entrepreneur dont l'activité concerne du conseil, de l'accompagnement et du suivi auprès des entreprises sur des projet d'impression est-il obligé d'établir des contrats commerciaux ?Activité de niche avec un CA n'excédant pas 32000 euros/an ! Contrat demandé par les sociétés d'assurance (pour obtenir une assurance civile professionelle)
Question posée le 03/04/2013
Par Esperluette
Département : Seine-et-Marne (77)
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