Caution bancaire et pénalités
Logement loué : résiliation du bail
Pouvez-vous également m'éclairer sur cette question : je suis en passe de signer un bail commercial. Ce bail ne sera valide que si nous payons la caution bancaire (qui n'est pas encore débloquée). Si cette caution n'est pas débloquée, le bail s'annule. Mais y aura-t-il des pénalités ? Si oui, quel est le montant ? Est-ce le bailleur qui fixe le montant ?
Question posée le 03/04/2013
Par Maud
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Il est difficile de répondre à votre question sans être en possession de tous les éléments de votre dossier.
Cependant a priori vous n'aurez pas de pénalité sauf si le bail stipule expressément cette possibilité.
Mais vous ne pourrez pas commercer à faire des travaux ou exercer votre activité tant que la caution n'aura pas été donnée par la banque en raison du risque de voir votre bail être annulé.
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