Pas de cdd reconduit et entreprise en liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
mon conjoint est actuellement dans une entreprise qui va dans 15 jours passer au tribunal pour non paiement d'un étalement des dettes suite à un redressement. Il a effectué un CDD de fin octobre à fin decembre et reconduit un Cdd jusqu'à fin février. Il continue a travailler pour cette entreprise depuis mais sans contrat, malgré plusieurs relances verbales. Le chèque de salaire de Février vient d'être rejeté par notre banque. quel sont les recours que doit il faire pour être payé du mois de février et de Mars qui ne sera surement pas payé non plus?
Question posée le 03/04/2013
Par Urykane
Département : Gironde (33)
Par Deckert YASMINE (Avocat)
Bonjour,
Concernant en premier lieu le contrat de travail de votre mari :
Poursuite du CDD :
L'article L. 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Ainsi, votre mari est en principe désormais titulaire d'un CDI.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
Absence de contrat écrit :
Si le salarié ne signe pas de contrat écrit, il est présumé travailler en CDI à temps plein. Ainsi, la loi n'impose aucun formalisme particulier lorsqu'un CDI est prévu à temps plein.
Toutefois, la convention collective peut exiger la rédaction d'un contrat écrit.
Au sujet des salaires impayés :
Il convient de s'adresser au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce.
Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suite à une décision de justice.
L'assurance de garantie des salaires (AGS)rémunère les salariés concernés.
Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir. Toutefois, prévoyez des délais de paiement assez longs.
Un conseil : votre mari doit continuer à aller travailler, même s'il n'est pas payé.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
Yasmine DECKERT
Avocat
30 cours Georges Clemenceau
33000 Bordeaux
contact@deckert.avocat.fr
tél : 06 86 57 54 52
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