Quel est le risque à ne pas être accompagné ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. L'employeur et le salarié établissent les conditions de la rupture du contrat de travail donnant lieu à la signature d'une convention.
Ce mode de rupture ne peut être imposé au salarié par l’employeur ni à l’employeur par le salarié. La rupture conventionnelle pourra être requalifiée en licenciement sans causes réelles et sérieuses par le juge, s'il est établi qu'un conflit existait avant sa signature (harcèlement moral par exemple). Dans ce cas, le salarié pourra percevoir les indemnités prévues à cet effet. Il convient de noter que lorsque la rupture conventionnelle est envisagée comme alternative au licenciement, cela contrevient au respect de la procédure prévue (CPH de Toulouse 24 mai 2011).
La procédure de rupture conventionnelle prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix au sein de l’entreprise (salarié titulaire d'un mandat syndical, membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ou le cas échéant, par un conseiller du salarié choisi sur liste de l’autorité administrative. Cette assistance n'est pas obligatoire. S'il décide de se faire assister il doit prévenir l’employeur afin qu’il puisse lui aussi être assisté s’il le désire. Le refus de l’employeur peut être perçu comme une atteinte au bon déroulement de la procédure et entraîner une requalification de la rupture conventionnelle.
Toute contestation relative à la rupture conventionnelle doit se faire auprès du conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant son homologation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le pack relatif à la rupture conventionnelle sur documentissime :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-12-rupture-conventionnelle.html

Cordialement.

Bonjour,
Sans précision sur les raisons de votre employeur de souhaiter votre départ et les motifs de licenciement qu'il est susceptible d'invoquer, il est difficile de vous répondre.
La condition de non assistance à laquelle votre employeur subordonne son offre d'indemnisation - combien en plus de l'indemnité légale ? - laisse penser qu'il trouve son intérêt à cette offre, et que cet intérêt ne correspond pas nécessairement au vôtre.
Si vous pensez que vous trouvez votre intérêt à cette offre, rien ne vous empêche de consulter préalablement en cabinet avant de donner une réponse à votre employeur, de manière à envisager précisément l'intérêt réel de ce qui vous est proposé.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Nicolas BONNET (Avocat)

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