Recours à une contravention
Amendes et contraventions
Monsieur l'officier. Mon fils a recu une contravention n°4065762751 du 09/06/2012. Il pensait que le nécessaire avait été fait car ce n'ai pas lui qui conduisait. A ce jour on lui a restitué son permis. Il vous adresse un recours avec les documents prouvant de sa bonne foie. Son patron demande quel est le temps nécessaire pour examiner ce recours. Mon fils travaille sur des chantiers et a besoin de son permis. Salutations distinguées.
Question posée le 04/04/2013
Par Chantal.seraffin@orange.f
Département : Eure (27)
Bonjour,
Lorsqu’une contravention est reçue par le titulaire de la carte grise et qu’il souhaite en contester le paiement, il doit adresser un formulaire de requête en exonération en recommandé avec demande d'avis de réception, à l'Officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention. Lorsque le véhicule a été confié à un tiers il faudra mentionner ses coordonnées.
La suspension du permis de conduire peut être de nature administrative c’est-à-dire décidée par le Préfet en cas de certaines infractions. Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du Ministre de l'Intérieur ou du Tribunal Administratif. Néanmoins, dans le cadre d’une suspension de permis judiciaire, un recours est possible dans les 10 jours devant la Cour d’Appel, dès le jugement ou dès le moment de la notification au conducteur lorsque celui-ci était absent.
Concernant l’aménagement du permis de conduire (permis blanc), s’il s’agit d’une suspension administrative il n’est pas possible de demander à en bénéficier. En revanche, en cas de suspension judiciaire, il est possible de faire la demande au juge de conserver le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Dans le cas d’une infraction constituant une contravention de 5ème classe, le juge compétent est le Président du Tribunal de Police (en général le juge d'instance). Lorsque l'infraction est un délit, le juge compétent est le Président du Tribunal Correctionnel (un juge du TGI).
La possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.
Par contre, le bénéfice du permis blanc n'est pas admis en cas : d'homicide et blessures involontaires par un conducteur, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, mise en danger de la vie d'autrui, délit de grand excès de vitesse, délit de fuite.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack légipratique "Garder et récupérer son permis" sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-16-garder-et-recuperer-son-permis.html
Cordialement.
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