Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
bonjour
un collègue me demande de lui preter de l'argent
Puis je faire une saisie sur salaire pour etre sur d'avoir un rembouserment mensuel
Si oui quelle est la procédure
Merci
Question posée le 04/04/2013
Par Bernard
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Bernard,
La saisie des rémunérations est une voie d'exécution forcée d'un titre exécutoire, c'est à dire le plus souvent d'un jugement.
Vous ne pouvez donc pas d'emblée la mettre en œuvre.
Il convient de faire signer à la personne à qui vous prêtez de l'argent une reconnaissance de dette qui précise les modalités de remboursement ; en cas de non remboursement, vous pourrez alors obtenir un jugement de condamnation et faire exécuter ce jugement notamment par une saisie des rémunérations, qui doit être diligentée par un huissier de justice.
mais si vous avez des doutes sérieux sur la bonne foi de votre collègue, mieux vaut peut être vous abstenir de prêter...
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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