Recourt sur une agence de voyage
Accident avec dommages corporels
peut on demander ume indemnisation apres un accident de ma famille pendent un voyage a Cuba 1 mort (mon fils unique) 3 blessés dont mon mari toujours hospitalisé(2 fratures du bassin;5 vertebres,cotes avec perforation du poumon;ematome au cerveau) depuis le 23 janvier 2013 jour de l accident;ma belle fille a besion de reparation esthetique(plus 1 oreille plaies tres importante au dos)moi clavicule cassée entorse cervical: en depression et toute une famille anéanti ,plus d avenir merci d avance
Question posée le 04/04/2013
Par Romeos2
Département : Nord (59)
Bonjour,
Un agent de voyage est un organisateur de voyages ou de séjours (le «tour opérateur») mais aussi celui qui les commercialise (article L.211-1 du Code du tourisme).
L'article L. 211-16 du Code du tourisme prévoit un unique responsable à l’égard de l’acheteur, à savoir l’agence de voyage. L'agent de voyage est tenu d'assurer le bon déroulement du séjour et la sécurité des acheteurs. Il est tenu à ce que les prestations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services. C'est une responsabilité de plein droit qui pèse sur le professionnel, présumé responsable des dommages matériels et corporels qui interviennent durant le transport et sur le lieu du séjour. En revanche, lorsqu’un agent de voyage se contente uniquement de vendre des titres de transport sur des lignes régulières, il ne peut être tenu pour responsable (article L. 211-17 du Code du tourisme). Ainsi, les litiges survenant à l’occasion du transport devront être réglés avec le transporteur.
Dans le cadre d’un préjudice survenu suite à un accident corporel, le recours dépend des circonstances de l’accident. Lorsqu’un prestataire (transporteur, accompagnateur, etc.) est impliqué dans l’accident en question, il est possible de se retourner contre l’auteur du dommage mais aussi d’engager la responsabilité de l’agence ayant vendu le voyage (obligation de sécurité de résultat).
Le voyagiste ne peut éluder sa responsabilité en invoquant la législation du pays où se déroulait le voyage. En revanche, il pourra invoquer les limitations posées par les conventions internationales signées par la France.
De plus, pour écarter totalement ou partiellement sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution est due soit par la faute de la victime, à des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait totalement étranger au vendeur ou à ses prestataires, qu’il n’a pu prévoir et dont il n’a pu limiter les effets.
L’agence ne peut se retrancher derrière une clause du contrat écartant sa responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat par ses prestataires : une telle clause est illégale et est donc inopposable même si elle a été signée.
Enfin, lorsque aucun prestataire n’est en cause, la responsabilité de l’agence ne peut être engagée pour un dommage subi au cours d’une visite touristique décidée et payée sur place, sauf en cas de faute de l’agence de voyage qu’il faudra établir.
Il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat dans ce type de situation ou auprès de structures telles que la maison de la justice et du droit ou le conseil départemental d’accès au droit.
Cordialement.
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Il conviendrait de préciser les circonstances de ce dramatique accident pour savoir vers qui se retourner.
Nous restons à votre disposition et vous adressons tous nos voeux de soutien dans cette terrible épreuve.
maitreaubertavocat@free.fr
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