Conges payes et chomage partiel
congés
Bonjour
L 'employeur a t il le droit de m'obliger à prendre mes conges payes avant un chomage partiel sans m 'avoir avertir de cette situation, nous sommes une societe de 30 salaries . ?
Ma convention collective fait partie de la metallurgie de la marne
Merci de m'aider car je crois que je vais me faire escroquer par mon employeur !!!
Question posée le 05/04/2013
Par Lulupal
Département : Marne (51)
Bonjour,
Le chômage partiel permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères et exceptionnelles (conjoncture économique défavorable, difficultés d’approvisionnement, sinistre...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité (article R. 5122-1 du Code du travail). Seules les entreprises qui entrent dans l’une de ces situations bien précises sont expressément visées.
A plusieurs reprises, la Cour de cassation a affirmé qu'un employeur ne pouvait en aucun cas imposer au salarié de prendre ses congés payés par anticipation pour éviter de recourir au chômage partiel. (Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 7 novembre 1995 et du 19 juin 1996).
Cordialement,
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